Schémas prospectifs du développement de l'intercommunalité: c'est la commission départementale de la coopération intercommunale qui l'élaborera

Sur quelle base sera effectuée la concertation sur les schémas prospectifs du développement de l'intercommunalité avec les élus locaux et les élus nationaux? A cette question du sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson (1), le ministre de l’Intérieur répond que les préfets ont reçu des instructions pour élaborer, en étroite concertation avec les élus, un schéma prospectif du développement de l'intercommunalité recensant et programmant les évolutions souhaitables avec le souci de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de rationaliser les transferts de compétences. La concertation et l'élaboration de ce schéma se feront, naturellement, au travers de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) constituée, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, d'élus municipaux, départementaux et régionaux pour établir et tenir à jour un état de la coopération intercommunale et formuler toute proposition tendant à la renforcer. Compte tenu des enjeux, la concertation peut également se traduire par l'audition de toutes personnalités qualifiées susceptibles de contribuer au travail de la CDCI et des services de l'Etat sur ce dossier. Le ministre rappelle que le développement de l'intercommunalité «a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale faisant des EPCI des acteurs locaux de premier plan. Ce développement n'est cependant pas exempt de critiques formulées notamment par la Cour des comptes, tant sur la complexité de la carte intercommunale et sur les coûts qu'elle génère que sur l'insuffisance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Face à ce constat, il est de la responsabilité de l'Etat et des élus d'engager une réflexion globale sur la cohérence de la carte intercommunale dans chacun des départements pour tendre à plus d'efficacité dans l'action publique.» (1) Question écrite n° 19.941, réponse publiée au JO Sénat du 02/02/2006.

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